1°) Installation : Les animateurs arrivant sur les lieux au minimum 6 H 00 avant le début de la manifestation pour installer leur matériel, l’employeur veillera à ce que l’accès aux locaux soit possible suffisamment tôt. L’employeur mettra à la disposition des animateurs des locaux pourvus des installations nécessaires à la bonne exécution des programmes contractés. Dans certains cas particuliers l'employeur devra prévoir le matériel nécessaire à la sonorisation, l’éclairage du spectacle, et des loges fermant à clé. 2°) Espace scénique: Pour toutes manifestations l’employeur devra prévoir un espace scénique minimum de 3 M de profondeur et 4 M de largeur afin de pouvoir y installer tout le matériel et les instruments de musique nécessaires à l'exécution des animations. Dans certains cas, il conviendra de prévoir également un espace type "piste de danses" réservé à l'évolution des danseurs. 3°) Nature de la manifestation : Dans la mesure où les closes 1 et 2 des conditions générales d’engagement sont respectées, la durée de la prestation artistique présentée par les artistes devra être conforme au programme proposé sur les documents offerts à l’employeur, lors de la signature du contrat. Les artistes ne pourraient être tenus pour responsables si, malgré leurs efforts en matière de communication et la pluralité des activités proposées, les membres de l’assistance refusaient délibérément de participer aux divertissements. De même que la responsabilité des animateurs ne saurait être engagée en cas d’accident d’un des participants à la manifestation. L’ensemble des activités proposées se déroulant conformément aux règles de sécurité en vigueur dans notre pays. 4°) Cachets des artistes : L’employeur pourra procéder au règlement de la manifestation en deux versements. Un acompte de 50% du montant de la prestation à la signature du contrat. Le solde devant être versé le jour de la manifestation. Le versement des cachets pourra faire l’objet d’une condition particulière en cas de représentations multiples dans le cadre d’une tournée par exemple. Seule exception pouvant être accordée aux collectivités territoriales ou aux municipalités pour un paiement à 90 jours par le trésor public. 5°)Taxes et charges administratives : Les charges sociales, droits d'auteurs ou impôts afférents aux manifestations sont exclusivement à la charge de l'organisateur. Droits d'auteurs : Les déclarations de droits d'auteurs dus à la SACEM incombent exclusivement à l'organisateur. SACEM Rouen TEL : 02 90 92 22 40 ou www.sacem.fr 6°) Congés maladie : En cas de maladie, l’artiste devra prévenir l’employeur qui se réserve le droit de le faire contre visité par un médecin agréé par les tribunaux. L’artiste ne percevra son cachet que pour le nombre de représentations exécutées. 7°) Rupture de contrat : Hormis le cas sus précité, la partie qui rompra un engagement contracté devra verser à l’autre partie à titre de clause pénale une somme égale au montant des cachets figurant sur le document contractuel. Si le document contractuel n’a pas été signé simultanément le même jour par les deux parties, le contrat rempli et signé par l’un des contractants devra être retourné par le second contractant dans un délai d’une semaine suivant la date de la première signature, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà du délai indiqué, le premier signataire sera en droit de se considérer comme dégagé de toute obligation. 8°) Défaut de paiement : Le défaut de paiement par l’employeur des cachets des artistes selon le mode prévu à l’article 8 du document contractuel entraîne la rupture du contrat. Dans ce cas les artistes reprendront leur liberté sans préjudice de leurs droits prévu à l’article 20 du document contractuel et pourront porter ce litige devant les tribunaux. 9°) Cas de force majeure : Il est précisé que la pluie ou le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure. En cas de manifestation en plein air, l’organisateur se doit de prévoir une salle couverte de repli. Le montant total des cachets restant dû aux artistes que la manifestation ait lieu ou non. Les cas de force majeure pouvant annuler ou interrompre les représentations seront ceux reconnus par la législation en vigueur dans le pays où se déroule le spectacle. 10°) Conformité du spectacle : Le spectacle présenté par les artistes devra être en conformité avec le matériel publicitaire communiqué à l’employeur ou à la correspondance intervenue entre l’employeur, l’artiste ou son agent. Aucune modification ne pourrait intervenir sans l’accord préalable de l’employeur. 11°) Répétition : Les artistes s’engagent à participer gratuitement à une répétition, l’employeur étant tenu de leur donner tous les moyens (frais de déplacements, techniciens, machinistes) pour assurer cette répétition. Les artistes devront être présents sur lieu de la répétition à l’heure et au jour convenu avec l’employeur. Les artistes sont subordonnés au co-contractant, par conséquent ils se conformeront à ses indications ou à celles de ses chefs de service dûment désignés, dans la mesure où elles ne seront pas contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, et aux clauses du contrat d’engagement. 12°) Clause de non concurrence : Dans un délai fixé entre eux et leur employeur lors de la signature du contrat, les artistes s’interdiront de chanter ou de jouer en public même à titre gracieux sur aucune piste ou scène de la même ville ou de sa proche banlieue sans l’autorisation formelle et écrite de l’employeur. 13°) Copyright control : Les photos et les vidéos des cérémonies ou des spectacles seront exclusivement réservées à l'usage personnel des particuliers. Les prestations des artistes ne pourront pas être diffusées sur Internet, radiodiffusés ou télévisés sans leur accord préalable écrit. L’exploitation et les droits divers relatifs aux enregistrements devront faire l’objet d’une convention séparée. Le non respect de ces deux dernières closes peut entraîner des poursuites judiciaires. 14°) Déplacements: Il n’ y a pas de frais de déplacements dans un rayon de 30 Km autour de Rouen. Au-delà Les frais de déplacements s’élèvent 0,40 € du Km départ de Rouen et retour à Rouen. Prévoir des frais d’hébergements et de restauration si la manifestation se déroule à plus 100Km de Rouen ou se prolonge sur plusieurs jours quelque soit les sites sur lesquels se déroule la manifestation. Exemple : Hôtel style IBIS 50€ prix moyen + repas du soir 20 € soit un total de : 70 € par personne et par nuit. 15°) Publicité : Lors de la signature du contrat, Dynamique Animations vous remettra la maquette d'une affiche et d'un dépliant vous permettant de les imprimer aux formats désirés pour informer le public de la date de votre manifestation. Il peut aussi envisager, avec vous, une autre forme de communication. 16°) Litiges : En cas de litige après signature de contrat, compétence sera reconnue par les tribunaux de Rouen.